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La dimension sociétale est à considérer pour comprendre ce qui se joue dans la sphère familiale. La domination masculine marque l'organisation sociale, et les évolutions législatives sont souvent la conséquence d'une prise de conscience progressive des inégalités. En France, il n'y a pas si longtemps, violenter sa femme ne constituait pas un délit. Dans certaines régions du monde, c'est encore un comportement considéré comme normal.

Nous proposons ci-dessous quelques dates marquant cette évolution législative en France.

• L'évolution législative en France concernant la lutte contre les violences conjugales :

1989 : Première campagne nationale d'information sur les violences conjugales ; création des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

Loi du 22 juillet 1992 : réforme des dispositions du Code Pénal (1994) : la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise.

Loi du 26 mai 2004 : Pour les couples mariés, le Juge aux Affaires Familiales peut statuer en urgence sur l’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement du conjoint violent dès les premiers actes de violence et ce, avant le déclenchement de la procédure de divorce.

Loi du 12 décembre 2005 : l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime est facilité à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives. Possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique pour l'auteur de violence

Loi du 4 avril 2006 : le champ d'application de la circonstance aggravante est élargi à de nouveaux auteurs (pacsés et ex-conjoints) et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ; reconnaissance du viol entre époux ; introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage

Loi du 5 mars 2007 : extension du suivi socio‐judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs.

Loi du 9 juillet 2010 : le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection des victimes, dans le cas de violences exercées au sein du couple mariés, pacsés ou en concubinage, ou pour des personnes menacées de mariage forcé. Cette ordonnance prévoit des mesures provisoires en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’attribution de la jouissance du logement conjugal et concernant les enfants exposés aux violences conjugales. (expérimentation en cours du port d’un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent) ; les violences psychologiques deviennent un délit.

 

 

1970 : Suppression de la "puissance paternelle" ; les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille

1974 : Création d'un secrétariat d'état à la condition féminine

1980 : Pénalisation du viol – Code pénal Livre 2, titre 2, chapitre 2 section 3 – art. 222-23 à 26

1981 : Création d'un ministère des droits des femmes

1989 : Première campagne nationale d'information sur la violence conjugale ; création des commissions départementales d'actions contre les violences faites aux femmes

1990 : Reconnaissance du viol conjugal par la chambre criminelle de la cour de cassation, ce qui fera jurisprudence

1992 : Pénalisation du harcèlement sexuel au travail – Code pénal art. 222-33 / Code du travail art. 1153-1 et suivants

1993 : Maintien de l'autorité parentale conjointe en cas de séparation du couple parental

2002 : Reconnaissance de l’égalité des droits et devoirs notamment dans l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du concubinage